JORF n°0219 du 21 septembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :

- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 8 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 16 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 décembre 2014 ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :

- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 8 décembre 2014 ;

- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014 ;

- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2014 ;

- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 16 décembre 2014 ;

- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 décembre 2014 ;

- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014.