Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections pour choisir les membres du Conseil supérieur de la magistrature en décembre 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature en décembre 2014.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :

  • la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 8 décembre 2014 ;
  • la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014 ;
  • la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2014 ;
  • la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 16 décembre 2014 ;
  • la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 19 décembre 2014 ;
  • la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2014.

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014