JORF n°0219 du 21 septembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :

- les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 25 novembre au 1er décembre 2014 ;
- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 15 décembre 2014 ;
- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 17 décembre 2014.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014 :

- les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 25 novembre au 1er décembre 2014 ;

- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 15 décembre 2014 ;

- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 17 décembre 2014.