Arrêté du 15 septembre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

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Entrée en vigueur des modifications des unions de recouvrement

Résumé. Un arrêté prévoit que les changements concernant les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le sud-ouest de la France entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.

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