La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège en date du 24 mars 2011, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aveyron et de la Haute-Garonne en date du 1er avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Lot en date du 14 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées en date du 18 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Tarn en date du 27 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers en date du 2 mai 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne en date du 11 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011,
Arrête :
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est situé à Labège.
Sa circonscription correspond à la région administrative Midi-Pyrénées.
Cette union comporte un site à Labège, un site à Foix, un site à Rodez, un site à Auch, un site à Cahors, un site à Tarbes, un site à Puygouzon et un site à Montauban.
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Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées.
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Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont dissoutes.
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Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey