JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 1

Article 1

Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.


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Version 1

Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.