JORF n°220 du 22 septembre 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.