Arrêté du 15 septembre 2006

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation est donnée à Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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