JORF n°228 du 1 octobre 2006

Article 36

Article 36

Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.