Article 2
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
1 version
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
1 version
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.