Arrêté du 15 septembre 2006

Article 2

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En vigueur depuis le 6 septembre 2006

L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 septembre 2006