Article 39
Délégation est donnée à MM. Alain Foucret et Pascal Coucke, receveurs des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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