JORF n°228 du 1 octobre 2006

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.