JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre délégué à l'industrie.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre délégué à l'industrie.