Article 6
Délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions.
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