JORF n°227 du 29 septembre 2005

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Dominique Warnier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux affaires technologiques européennes.


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Délégation est donnée à M. Dominique Warnier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux affaires technologiques européennes.