Arrêté du 15 septembre 2005

Article 5

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Article 5

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au SID en vue, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.

Les données transférées dans la zone d'accès restreint du SID, en application soit du paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97, soit du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention SID, sans préjudice des dispositions de l'

article 6

ci-dessous, ne sont plus accessibles qu'à un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2005

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a accès au SID en vue, d'une part, d'en assurer la surveillance et, d'autre part, de réaliser des contrôles indépendants afin de garantir que les traitements et l'exploitation des données ne violent pas les droits des personnes qui en font l'objet.

Les données transférées dans la zone d'accès restreint du SID, en application soit du paragraphe 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97, soit du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention SID, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous, ne sont plus accessibles qu'à un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-09-15 art. 6cite  Convention 1995-07-26 art. 12cite  Règlement CE 515-97 1997-03-13 art. 33

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