Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'école de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnel(s) maritime(s) rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :

• fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ;
• fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
• fonctionnaires stagiaires ;
• agents non titulaires de droit public et de droit privé employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération.