Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 15 septembre 2005
Article 15
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Article 15
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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