Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, MM. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.