Art. 4. - L'arrêté du 24 octobre 1996 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 24 octobre 1996 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'arrêté du 24 octobre 1996 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.