JORF n°233 du 7 octobre 1999

Art. 4. - L'arrêté du 24 octobre 1996 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 24 octobre 1996 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.