Art. 1er. - Le 7o de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994 est modifié et rédigé comme suit :

« 7o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration, frais d'envoi de documents à la demande des destinataires, autres remboursements de frais. »