JORF n°234 du 9 octobre 1998

Art. 2. - Les élèves français bénéficiant du régime de solde mensuelle pour la période considérée paient leur alimentation.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les élèves français bénéficiant du régime de solde mensuelle pour la période considérée paient leur alimentation.