JORF n°232 du 7 octobre 1998

Arrêté du 15 septembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-1 à 11 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;

Vu l'accord intervenu entre les organisations professionnelles représentatives de ce secteur,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 dans les conditions visées en annexe (1).

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture et de la pêche) 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER AU 31 décembre 1998 DANS LES CONDITIONS VISEES EN ANNEXE.

Fait à Paris, le 15 septembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

L'ingénieur général de l'agriculture,

J.-P. Grillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié