JORF n°232 du 7 octobre 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 dans les conditions visées en annexe (1).


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 dans les conditions visées en annexe (1).