Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et acquises au cours de l'année 1997 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :

1o 6 781 569 150,25 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;

2o 10 325 297 659,02 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.