JORF n°225 du 27 septembre 1995

Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.