Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 6
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Elles s'appliquent aux ponts qui feront l'objet d'une dévolution des travaux après cette date.