Arrêté du 15 septembre 1994

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

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Abrogé25 octobre 2003

Créé le 24 septembre 1994 · Abrogé le 25 octobre 2003

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 octobre 2003

En vigueur du samedi 24 septembre 1994 au vendredi 24 octobre 2003

Source : Légifrance