Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Label et JeanLouis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous les documents visés à l’article 1er.
Arrêté du 15 septembre 1993
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Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Label et JeanLouis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, tous les documents visés à l’article 1er.