JORF n°221 du 23 septembre 1992

Lorsqu'une section siège en formation restreinte, en application du 2o ci-dessus, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.


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Lorsqu'une section siège en formation restreinte, en application du 2o ci-dessus, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.