Art. 4. - La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives à la nomination dans un emploi de direction, à l'avancement, à la mutation, y compris lorsqu'elle est prononcée dans l'intérêt du service, à la suspension ainsi qu'au retrait d'emploi.

Ces questions sont examinées:

1o Par les deux sections réunies, lorsqu'elles touchent au mouvement général des personnels de direction;

2o Par section siégeant en formation restreinte, pour les avancements, la notation, en cas de suspension ou de retrait d'emploi;

3o Par section, sous réserve du 4 ci-dessous, dans tous les autres cas, et notamment lorsque ces questions sont relatives à la nomination des intéressés, ou à une mutation dans l'intérêt du service;

4o Par la 1re section restreinte aux seuls représentants de la 1re classe de la 1re catégorie ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, pour les décisions prises en application de l'article 6 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.