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ARRETE du 15 septembre 1992

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 février 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, en ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 17-2, de l'application des dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 septembre 1992

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Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les employés du secteur de la climatisation et du chauffage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 février 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, en ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 17-2, de l'application des dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail.

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cite  Code du travail L122-14-1

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Source : Légifrance