En vigueur depuis le 24 septembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 18 du 11 février 1992 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, en ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 17-2, de l'application des dispositions des articles L. 122-14-1 et suivants du code du travail.
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