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Abrogé par Arrêté du 6 mai 2019 - art. 3
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2019 - art. 3
Créé le 25 septembre 1987
Il est institué auprès du directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2019 - art. 3
Créé le 25 septembre 1987
La composition de cette commission est fixée ainsi qu' il suit :
Représentants de l'administration : cinq titulaires et cinq suppléants ;
Représentants du personnel :
- Hors-classe : deux titulaires et deux suppléants ;
- Classe-normale : trois titulaires et trois suppléants.
1 version
Abrogé par Arrêté du 6 mai 2019 - art. 3
Créé le 25 septembre 1987
Le directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2019, l'arrêté du 15 septembre 1987 est abrogé à la date du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan
HERVE DE CHARETTE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports
CHRISTIAN BERGELIN
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 6 mai 2019art. 3
En vigueur du vendredi 25 septembre 1987 au vendredi 30 décembre 2022