Créé le 23 octobre 1982
Sont abrogés les arrêtés des 20 août 1970, 30 août 1971 et 20 juin 1975 relatifs au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres.
Arrêté du 15 septembre 1982
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 octobre 1982