En vigueur depuis le 24 septembre 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 septembre 1977
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 1977
Source : Légifrance