JORF n°0257 du 22 octobre 2020

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 2020, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale exercées par M. Sylvain Humbert.
Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.


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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 2020, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale exercées par M. Sylvain Humbert.

Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.