Arrêté du 15 octobre 2020

Article 6

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Article 6

Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires), le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Prolongation des anciennes règles pour les aéroports

Résumé. Les anciennes règles de gestion des coûts et revenus des aéroports restent valables un an après la publication de cet arrêté.

Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires), le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

Source : Légifrance