En vigueur depuis le 21 octobre 2020
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Prolongation des anciennes règles pour les aéroports
Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires), le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.