Article 4
L'arrêté du 20 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1914642A) est abrogé.
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JORF n°0243 du 18 octobre 2019
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 20 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1914642A) est abrogé.