Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2015, l'arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est modifié ainsi qu'il suit :
« Présidents :
Titulaire :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, conseillère à la Cour de cassation. »