JORF n°0246 du 23 octobre 2015

Article 1

Article 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tallard, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Freissinouse et Pelleautier, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tallard, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).