JORF n°0253 du 31 octobre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 18 juin 2014 relatif aux temps partiels dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 18 juin 2014 relatif aux temps partiels dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.