JORF n°0253 du 31 octobre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 avril 2014 à l'accord collectif national de travail du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 avril 2014 à l'accord collectif national de travail du 29 octobre 2009 sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.