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ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

portant extension d'un accord collectif de travail instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

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Obligation d'un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime de frais de santé pour les employés des zoos

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Prolongation d'un accord sur les frais de santé pour les employés des zoos

Résumé. Un arrêté prolonge les effets d'un accord sur les frais de santé pour les employés non cadres des zoos privés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de frais de santé pour les employés des zoos) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les frais de santé des salariés

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2014 confie à un directeur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel (Agriculture) n° 2014/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3