JORF n°0253 du 31 octobre 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord collectif national du 21 mai 2014 relatif à la classification concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord collectif national du 21 mai 2014 relatif à la classification concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.