Abrogé30 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art. 6
Créé le 24 octobre 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.