Arrêté du 15 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance