Arrêté du 15 octobre 2013

Article 2

Abrogé30 juin 2014

Créé le 24 octobre 2013

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 30 juin 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 25 juin 2014art. 6

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 29 juin 2014