Arrêté du 15 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance