Arrêté du 15 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.

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Abrogé30 juin 2014

Créé le 24 octobre 2013 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel de Gascogne Energies et Services vont changer avant le 1er juillet 2014, en suivant les règles fixées par un décret de 2009.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2013 au dimanche 29 juin 2014

Source : Légifrance