JORF n°0247 du 23 octobre 2013

Article 4

Article 4

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.


Historique des versions

Version 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2014.